Mentions légales & protection des données

Données personnelles & protection de la vie privée

L'étude attache la plus grande importance à la protection des données personnelles qui lui sont confiées et veille à leur traitement dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

4.1 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur ce site est :
Maître Damien BOURDON, Notaire
62 Boulevard Pereire — 75017 Paris
Courriel : contact@bourdon-notaires.fr

4.2 — Données collectées

Le formulaire de contact disponible sur ce site collecte les données suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse électronique
• Numéro de téléphone (facultatif)
• Nature et contenu de la demande
• Adresse IP (à des fins de prévention contre les abus)

Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires ; les autres sont facultatifs.

4.3 — Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• Répondre à votre demande de prise de contact ou de rendez-vous ;
• Établir, le cas échéant, la relation professionnelle qui en découle ;
• Assurer la sécurité du site et lutter contre les tentatives de spam.

4.4 — Base légale

Les traitements reposent sur :

• Votre consentement exprès, recueilli via la case à cocher du formulaire (article 6.1.a du RGPD) ;
• Notre intérêt légitime à répondre à vos sollicitations et à sécuriser le site (article 6.1.f du RGPD).

4.5 — Destinataires des données

Les données sont strictement destinées à Maître Damien BOURDON et aux collaborateurs de l'étude habilités à les traiter. Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers à des fins commerciales.

Elles peuvent être transmises, lorsque cela est strictement nécessaire, à :

• l'hébergeur du site (Hostinger), pour le stockage technique ;
• les autorités administratives ou judiciaires, sur réquisition légale.

4.6 — Durée de conservation

Les données issues du formulaire de contact sont conservées :

• Pour les simples demandes d'information sans suite : 3 ans à compter de notre dernier échange ;
• Pour les dossiers ouverts au sein de l'étude : la durée prévue par les obligations professionnelles et légales propres à l'activité notariale (notamment 75 ans pour les actes en application des règles d'archivage du notariat) ;
• Les journaux techniques (logs) sont conservés 12 mois au maximum.

4.7 — Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès — obtenir la copie des données vous concernant ;
• Droit de rectification — corriger les données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation propres à l'activité notariale) ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit d'opposition au traitement, pour des motifs tenant à votre situation particulière ;
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré ;
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

4.8 — Comment exercer vos droits

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous adresser une demande :

• Par courriel à : contact@bourdon-notaires.fr
• Par courrier postal à : Étude Damien BOURDON, 62 Boulevard Pereire, 75017 Paris

Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Une copie d'un titre d'identité pourra vous être demandée pour vérifier votre identité.

4.9 — Réclamation auprès de la CNIL

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL
3 Place de Fontenoy — TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22

4.10 — Sécurité

L'étude met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute altération, perte, accès non autorisé ou divulgation. Le site est notamment sécurisé par un certificat SSL (chiffrement HTTPS) garantissant la confidentialité des informations transmises.